J.O. 57 du 8 mars 2007
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Arrêté du 21 février 2007 fixant le modèle de l'« attestation de droit à l'aide pour une protection complémentaire santé »
NOR : SANS0720897A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, est fixé le modèle de l'« attestation de droit à l'aide pour une protection complémentaire santé » S 3714 a (1).
Le duplicata, remis en cas de perte ou de vol en application de l'article R. 863-1 du code de la sécurité sociale, est revêtu de la mention « duplicata ».
L'arrêté du 25 février 2005, qui fixait le modèle de l'attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé, est abrogé.
(1) Cette attestation est délivrée par les caisses d'assurance maladie.